Service d’évaluation MRC Drummond

Suite à une rencontre avec le service d’évaluation de la MRC Drummond, nous tenons à informer la population de Saint-Majorique-de-Grantham de l’importance d’assurer les suivis avec le service d’évaluation de la MRC Drummond.

 

En effet, dans le cadre de la tenue à jour du rôle d’évaluation foncière de la municipalité, les inspecteurs du service d’évaluation doivent avoir accès à votre propriété pour effectuer cette tâche. Il existe deux situations pouvant entraîner la visite du service de la MRC :

  1. Vous avez demandé un permis de construction ou de rénovation au cours des dernières années.
  2. La visite quinquennale de mise à jour du rôle d’évaluation assuré par la MRC Drummond.

Puisque le service d’évaluation doit coordonner un nombre important de visites, ceux-ci sont autorisés à visiter une propriété entre 8h et 21h, du lundi au samedi, conformément à la loi sur la fiscalité municipale. Toujours selon cette loi, l’inspecteur en question devra vous présenter sa carte d’identification.

 

Loi sur la fiscalité municipale

  1. L’évaluateur ou son représentant peut, dans l’exercice de ses fonctions, visiter et examiner un bien situé dans le territoire de la municipalité locale, entre 8 h et 21 h du lundi au samedi, sauf un jour férié.

Il doit être muni d’une carte d’identité, sur laquelle apparaît sa photographie, délivrée ou certifiée par le greffier de l’organisme municipal responsable de l’évaluation, et il doit l’exhiber sur demande.

 

Si jamais vous n’êtes pas présent lors de la visite de l’évaluateur, celui-ci vous laissera ses coordonnées afin de prendre rendez-vous avec lui. Vous pouvez également trouver les renseignements des différents inspecteurs à l’aide du document joint à ce message.

Il est important de communiquer le plus rapidement possible avec le service d’évaluation une fois que vous aurez reçu un avis d’inspection. Prenez-note que vous vous exposez à une amende d’au moins 100$, pouvant aller jusqu’à 50 000$ :

 

Loi sur la fiscalité municipale

  1. Le propriétaire ou l’occupant qui refuse l’accès du bien à l’évaluateur ou à son représentant agissant en vertu de l’article 15, ou qui l’entrave, sans excuse légitime, commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 100 $ et d’au plus 50 000 $.

 

La municipalité demande à ses citoyens de rentrer en contact avec le service d’évaluation de la MRC suite à la réception d’un avis d’inspection et de ne pas entraver le travail des inspecteurs en évaluation.

 

Nous vous remercions pour votre habituelle collaboration.

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