Procédure de consultation écrite remplaçant le processus d’enregistrement des personnes habiles à voter afin de respecter les mesures sanitaires en lien avec la COVID-19

 

L’adoption de certains règlements municipaux prévoit une procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter visant à demander qu’un règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire. Cette procédure implique que les personnes intéressées se déplacent à l’hôtel de ville pour signer un registre.

Or, compte tenu de l’état d’urgence sanitaire causé par la pandémie de la COVID-19, un arrêté ministériel exige la suspension de toutes les procédures décisionnelles municipales nécessitant le déplacement de personnes, incluant toute procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter. Toutefois, cet arrêté ministériel prévoit qu’une telle procédure peut être remplacée par une consultation écrite si un projet est jugé prioritaire par le conseil municipal.

Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité de Saint-Majorique-de-Grantham peuvent donc demander par écrit, en utilisant le formulaire prévu à cet effet, que les règlements suivants fassent l’objet d’un scrutin référendaire.

CONSULTATION ÉCRITE À TOUTES LES PERSONNES INTÉRESSÉES PAR LES PROJETS DE RÈGLEMENT 596-21, 597-21, 598-21, 599-21 ET 600-21 PORTANT SUR LA REFONTE DES RÈGLEMENTS D’URBANISME DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-MAJORIQUE-DE-GRANTHAM.

La municipalité de Saint-Majorique-de-Grantham a entamé la refonte de ses règlements d’urbanismes et de son plan d’urbanisme, soit les règlements suivants :

  • 596-21 : Plan d’urbanisme
  • 597-21 : Règlement de zonage
  • 598-21 : Règlement de lotissement
  • 599-21 : Règlement de construction
  • 600-21 : Règlement de permis et certificats

Vous trouverez l’ensemble de ses projets de règlements ainsi que les anciens règlements qui seront amendés suite à leurs entrées en vigueur. De plus, puisque les principaux changements touchent les règlements de zonages et de permis et certificats, des vidéos explicatifs des principaux changements ont été réalisés pour ses règlements. Les vidéos sont présentés à titre explicatif et ne peuvent servir de palier légal pour l’application de la règlementation.

La municipalité invite toute personne souhaitant poser des commentaires ou questions par écrit relativement à ce projet de règlement jusqu’au 26 août 2021 à 16h00 de la manière suivante :

Ces règlements s’appliquent à l’ensemble du territoire de la municipalité.

Les personnes désirant s’exprimer sur ce projet de règlement peuvent faire parvenir leurs commentaires par écrit d’ici le 26 août 2021.

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