Procédure de consultation écrite remplaçant le processus d’enregistrement des personnes habiles à voter afin de respecter les mesures sanitaires en lien avec la COVID-19

 

L’adoption de certains règlements municipaux prévoit une procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter visant à demander qu’un règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire. Cette procédure implique que les personnes intéressées se déplacent à l’hôtel de ville pour signer un registre.

Or, compte tenu de l’état d’urgence sanitaire causé par la pandémie de la COVID-19, un arrêté ministériel exige la suspension de toutes les procédures décisionnelles municipales nécessitant le déplacement de personnes, incluant toute procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter. Toutefois, cet arrêté ministériel prévoit qu’une telle procédure peut être remplacée par une consultation écrite si un projet est jugé prioritaire par le conseil municipal.

Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité de Saint-Majorique-de-Grantham peuvent donc demander par écrit, en utilisant le formulaire prévu à cet effet, que les règlements suivants fassent l’objet d’un scrutin référendaire.

PREMIER PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 582-20

en amendement au règlement de zonage numéro 382-05 en vigueur

concernant la modification des zones résidentielles H11 et H12

Le projet de règlement 382-05 vise à permettre la construction de résidence bi familiale isolée (communément appelé duplex) sur les lots vacants 4 435 118 et 4 435 136. Ces deux terrains se trouvent dans la zone résidentielle H12 où la construction de bi familiale isolée n’est pas permise.

Puisque ce type de construction est permise dans la zone H11 qui est contiguë à ces deux terrains, le règlement vise à intégrer les deux lots ainsi que le 710 rue Lecavalier à la zone H11 pour permettre la construction de deux résidences bi familiales (duplex). Les deux lots ainsi que la propriété du 710 rue Lecavalier sont représentés par les terrains rouges dans les cartes. Les terrains rouges sont ceux qui passeront de la zone H12 à la zone H11.

Le 710 rue Lecavalier se trouve entre les lots visés par le projet de règlement et la zone H11, c’est pour cette raison qu’il sera également inclus dans cette zone. Puisque les résidences unifamiliales (maison avec 1 seul logement) sont permises dans les zones H11 et H12, la résidence du 710 rue Lecavalier sera restera conforme au règlement de zonage de la municipalité de Saint-Majorique-de-Grantham.  

Pour des précisions sur ce projet de règlement, nous vous invitons à communiquer avec l’inspecteur en urbanisme et en environnement au 819-478-7058, poste 26. Pour plus de détails, vous pouvez consulter le projet de règlement.

FAITES-NOUS CONNAÎTRE VOTRE OPINION CONCERNANT CE PROJET DE RÈGLEMENT

AVANT LA MODIFICATION RÈGLEMENTAIRE

APRÈS LA MODIFICATION RÈGLEMENTAIRE

AVIS PUBLIC DE CONSULTATION ÉCRITE

À TOUTES LES PERSONNES INTÉRESSÉES PAR LA DEMANDE

DE DÉROGATION MINEURE RELATIVEMENT AU LOT 5 760 494,

SITUÉ À SAINT-MAJORIQUE-DE-GRANTHAM

La demande de dérogation mineure sur le lot 5 760 494 vise l’autorisation de diviser une superficie de 1 212 mètres² de ce même lot à des fins de construction résidentielle alors qu’une superficie de 1 500 mètres² est nécessaire pour un terrain résidentiel selon le règlement de zonage 382-05 de la municipalité de Saint-Majorique-de-Grantham.

La superficie actuelle du 770 rue Élisée, aussi connue comme étant le lot 5 760 494, est de 3 033 mètres² et se prolonge jusqu’au Chemin du Sanctuaire. La partie que la propriétaire souhaite lotir se situe donc entre le garage municipal (755 chemin du Sanctuaire) et la garderie « Le pommier enchanté S.E.N.C. » (771 chemin du Sanctuaire.

Puisqu’une clôture et divers bâtiments (remise, garage, piscine creusée) difficiles à déplacer se trouvent sur sa propriété, la propriétaire souhaite diviser son terrain à partir de sa clôture qui se trouve dans sa cour arrière. Se faisant, le nouveau lot aura une superficie de 1 212 mètres².

Pour des précisions sur ce projet de règlement, nous vous invitons à communiquer avec l’inspecteur en urbanisme et en environnement au 819-478-7058, poste 26. Pour plus de détails, vous pouvez consulter le projet de règlement.

FAITES-NOUS CONNAÎTRE VOTRE OPINION CONCERNANT LA DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE DU LOT 5 760 494

LOCALISATION DU LOT 5 760 494