Procédure de consultation écrite remplaçant le processus d’enregistrement des personnes habiles à voter afin de respecter les mesures sanitaires en lien avec la COVID-19

 

L’adoption de certains règlements municipaux prévoit une procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter visant à demander qu’un règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire. Cette procédure implique que les personnes intéressées se déplacent à l’hôtel de ville pour signer un registre.

Or, compte tenu de l’état d’urgence sanitaire causé par la pandémie de la COVID-19, un arrêté ministériel exige la suspension de toutes les procédures décisionnelles municipales nécessitant le déplacement de personnes, incluant toute procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter. Toutefois, cet arrêté ministériel prévoit qu’une telle procédure peut être remplacée par une consultation écrite si un projet est jugé prioritaire par le conseil municipal.

Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité de Saint-Majorique-de-Grantham peuvent donc demander par écrit, en utilisant le formulaire prévu à cet effet, que les règlements suivants fassent l’objet d’un scrutin référendaire.

PROCÉDURE RÉFÉRENDAIRE : RÈGLEMENT 584-20 CONCERNANT LE RÈGLEMEN D’EMPRUNT D’UN MONTANT DE 1 060 000$ AUX FINS DE FINANCER LE PROGRAMME D’AIDE FINANCIÈRE POUR LA MISE AUX NORMES DES INSTALLATIONS SEPTIQUES.

Le règlement d’emprunt 584-20 vise à financer le programme d’aide financière pour la mise aux normes des installations septiques dans la municipalité de Saint-Majorique-de-Grantham. L’objectif de ce programme est d’accompagner les citoyens dans le paiement et la mise aux normes des installations septiques.

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