Procédure de demande de scrutin référendaire des personnes habiles à voter 

L’adoption de certains règlements municipaux prévoit une procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter visant à demander qu’un règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire. Cette procédure implique que les personnes intéressées se déplacent à l’hôtel de ville pour signer un registre.

Or, compte tenu de l’état d’urgence sanitaire causé par la pandémie de la COVID-19, un arrêté ministériel permet la suspension de toutes les procédures décisionnelles municipales nécessitant le déplacement de personnes, incluant toute procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter. Toutefois, cet arrêté ministériel prévoit qu’une telle procédure doit être remplacée par une consultation écrite de 15 jours.

Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité de Saint-Majorique-de-Grantham peuvent demander par écrit, en utilisant le formulaire prévu à cet effet, que les règlements de zonage 597-21 et de lotissement 598-21 fassent l’objet d’un scrutin référendaire.

Une fois complété, faites parvenir votre formulaire avec une pièce d’identité avec photo comme indiqué dans le formulaire. Les formulaires qui ne seront pas complétés ou qui ne seront pas associés à une carte d’identité avec photo ne seront pas comptabilisés.

Si vous souhaitez formuler une demande de scrutin pour les deux règlements, vous devez remplir le formulaire et nous faire parvenir une pièce d’identité pour chacun des règlements, soit pour un total de deux formulaires.

Les personnes habiles à voter doivent déposer leur formulaire de demande de scrutin référendaire entre le 7 décembre 2021 et le 22 décembre 2021, au bureau de la municipalité Saint-Majorique-de-Grantham, situé au 1962, boulevard Saint-Joseph Ouest. Il est également possible de nous transmettre les différents documents par courriel à l’adresse suivante dg@st-majorique.ca . Les personnes transmettant une demande par la poste sont invitées à le faire le plus rapidement possible pour tenir compte des délais de livraison postale.

Le nombre de demandes requis pour que chacun des règlements numéro fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 115.

Vous pouvez consulter les règlements 597-21 et 598-21 ainsi que les avis publics ici

 

DÉPOSER UNE DEMANDE DE SCRUTIN RÉFÉRENDAIRE

Pour demander un scrutin référendaire, vous-devez remplir le formulaire associé au règlement pour lequel vous demandez un scrutin.

Une fois complété, faites nous parvenir au bureau municipal (1962 boulevard Saint-joseph Ouest, J2B 8A8) ou par courriel à l’adresse suivante dg@st-majorique.ca.   

CONSULTATION ÉCRITE À TOUTES LES PERSONNES INTÉRESSÉES PAR LES PROJETS DE RÈGLEMENT 596-21, 597-21, 598-21, 599-21 ET 600-21 PORTANT SUR LA REFONTE DES RÈGLEMENTS D’URBANISME DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-MAJORIQUE-DE-GRANTHAM.

La municipalité de Saint-Majorique-de-Grantham a entamé la refonte de ses règlements d’urbanismes et de son plan d’urbanisme, soit les règlements suivants :

  • 596-21 : Plan d’urbanisme
  • 597-21 : Règlement de zonage
  • 598-21 : Règlement de lotissement
  • 599-21 : Règlement de construction
  • 600-21 : Règlement de permis et certificats

Vous trouverez l’ensemble de ses projets de règlements ainsi que les anciens règlements qui seront amendés suite à leurs entrées en vigueur. De plus, puisque les principaux changements touchent les règlements de zonages et de permis et certificats, des vidéos explicatifs des principaux changements ont été réalisés pour ses règlements. Les vidéos sont présentés à titre explicatif et ne peuvent servir de palier légal pour l’application de la règlementation.

La municipalité invite toute personne souhaitant poser des commentaires ou questions par écrit relativement à ce projet de règlement jusqu’au 26 août 2021 à 16h00 de la manière suivante :

Ces règlements s’appliquent à l’ensemble du territoire de la municipalité.

Les personnes désirant s’exprimer sur ce projet de règlement peuvent faire parvenir leurs commentaires par écrit d’ici le 26 août 2021.

COMMUNIQUEZ AVEC LA MUNICIPALITÉ

Vous souhaitez nous transmettre un commentaire ou bien vous avez des questions, vous pouvez nous contacter en remplissant le formulaire suivant.