DEMANDER VOTRE PERMIS DE BRÛLAGE

Chaque fois que vous désirez faire un feu à ciel ouvert qui ne respecte pas les exigences règlementaires ou pour brûler des branches sur votre terrain, vous devez OBLIGATOIREMENT demander un permis. Tout feu à ciel ouvert sans permis est passible d’une amende. 

Pendant certaines périodes de l’année où les risques de danger d’incendie sont élevés, il est possible que vous ne soyez pas en mesure d’obtenir de permis.

Le permis de brûlage est le document officiel utilisé par le service de sécurité incendie la municipalité de Saint-Majorique-de-Grantham pour y donner l’autorisation de brûler des matériaux combustibles.

Assurez-vous de consulter le règlement sur la sécurité incendie ainsi que l’indice de danger de la SOPFEU sur leur site web: http://sopfeu.qc.ca

Pour plus d’informations, veuillez contacter le service incendie de la ville de Drummondville au 819-477-8622.

CONSULTEZ LE RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ INCENDIE!

AI-JE BESOIN D’UN PERMIS?

Un permis de brûlage est nécessaire lorsque vous brulez des branches à l’extérieur d’un foyer conçu à cet effet et conforme au règlement municipal.

Un tel permis est notamment nécessaire dans les situations suivantes

  • Brûlage domestique visant à éliminer des résidus forestiers à la suite d’un nettoyage sur un terrain résidentiel ou de villégiature.
  • Brûlage domestique d’abattis suite au défrichement d’un terrain en vue d’une construction non commerciale telle que maison, chalet, remise.
  • Feu domestique pour célébrer les Fêtes Nationales ou de quartiers (présence des pompiers requise lors de l’allumage).
  • Brûlage effectué pour faciliter des activités industrielles (construction : route, ligne électrique, bâtiment commercial, etc.).
  • Brûlage d’abattis pour fins agricoles.
  • Brûlage sylvicole (débris forestiers).

Remplissez le formulaire à droite pour demander votre permis

EST-CE QUE VOTRE EMPLACEMENT EST SÉCURITAIRE?

Vous vous demandez si votre foyer est conforme au règlement municipal? Voici quelques informations à connaître pour assurer la sécurité lors de votre feu.

Information concernant la structure du foyer

La structure du foyer doit être construite en pierre, en brique ou d’un métal résistant à la chaleur. L’âtre du foyer ne peut excéder soixante-quinze centimètre (75 cm) de largeur par soixante-quinze centimètre (75 cm) de hauteur par soixante centimètre (60 cm) de profondeur. Tout foyer doit être muni d’une cheminée n’excédant pas cent quatre-vingt centimètre (180 cm) et l’extrémité de celle-ci doit être muni d’un pare-étincelle. Le foyer doit être situé à au moins trois mètres (3 m) de toute construction, de matières combustibles, d’un boisé ou d’une forêt

Informations concernant l’utilisation des foyers extérieurs

Seul le bois sec peut être utilisé comme matière combustible, aucun bois, branche et feuilles qui viennent d’être taillés ne peuvent y être brûlés, ni aucun matériaux. Les matières combustibles ne peuvent excéder la hauteur de l’âtre du foyer. Tout allumage de feu ou tout feu doit être constamment sous la surveillance d’une personne adulte. Toute personne qui allume ou permet que soit allumé un feu de foyer doit s’assurer qu’il y ait, sur place, un moyen pour éteindre le feu rapidement, notamment un seau d’eau, un tuyau d’arrosage, un extincteur ou tout autre dispositif semblable. Toute personne qui allume, qui permet que soit allumé ou qui se trouve sur le terrain où un feu de foyer est allumé, doit agir de manière à prévenir ou à éliminer toute propagation des flammes

Information concernant les feux de joie

L’assemblage des matières combustibles ne doit pas atteindre plus de deux mètres (2 m) de hauteur et l’emprise au sol de ces matières ne doit pas excéder trois mètres (3 m) de diamètre. Le feu ne doit pas être allumé si la vélocité du vent ne permet pas d’allumer le feu sans risque. Aucun pneu ou aucune matière à base de caoutchouc, de bois imprégné de colle, plastique, fibre de verre, peinture ou de toute autre matière prohibée par la Loi sur la qualité de l’Environnement ne sera utilisé. Les lieux doivent être aménagés de manière à ce que le feu de joie soit accessible aux équipements du Service de sécurité incendie. Le requérant du permis doit détenir une assurance-responsabilité civile dont la couverture est égale ou supérieure à un million 1 000 000 $ de dollars et démontre que cette assurance couvre les dommages subis en conséquence d’un feu de joie, soit en faisant la preuve qu’il y a une clause expresse de dénonciation du risque dans le contrat d’assurance au moyen d’une attestation à l’effet que le feu de joie est un risque couvert par le contrat d’assurance ou autrement.

Feu en plein air

Le feu a une superficie maximum inférieur à 0.80 m carré (9 pi carrés). Le feu est réalisé dans un foyer extérieur, un contenant en métal, un cylindre de béton sur fond de sable ou ceinturés de pierres. Le feu est situé à au moins trois mètres cinquante (3,5 m) de toute construction, de matières combustibles, d’un boisé et à au moins deux mètres (2 m) de toute ligne de propriété. Un seul emplacement par résidence doit être utilisé.

Dispositions pénales

Quiconque contrevient à l’une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d’une amende pouvant de 100 $ pouvant aller jusqu’à 250$. Ces amendes sont portées au double pour une récidive. Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus. Si une infraction dure plus d’un jour, l’infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les amendes édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l’infraction.

REMPLISSEZ VOTRE DEMANDE DE PERMIS DE BRÛLAGE!

    En envoyant cette demande, le demandeur déclare que les renseignements donnés dans le présent document sont, à tous les égards, vrais, exacts et complets et que si le permis demandé lui est accordé, il se conformera aux dispositions du règlement 504-16 concernant la protection contre les incendies et aux lois pouvant s'y rapporter. Le demandeur déclare également :

    1. Le demandeur est majeur et responsable de tout feu allumé en vertu de ce permis par lui ou ses mandataires.
    2. Le demandeur doit avoir sur les lieux, et ce, de l’allumage jusqu’à l’extinction finale, l’équipement et le personnel pour surveiller et prévenir toute échappée des feux allumés.
    3. Sous aucune condition, ce permis n’autorise le brûlage de matières dangereuses et de matériaux de construction ou polluants, mais seulement le brûlage d’arbres et de branches.
    4. Aucun pneu ou accélérant ne devra être utilisé pour l’allumage du feu
    5. Le demandeur doit s’assurer que tout arbre et bâtiment soit situé à une distance minimale équivalente à vingt (20) fois le diamètre de l’amoncellement des matières destinées au brûlage.
    6. Les matières destinées au brûlage doivent être disposées en tas, à une hauteur et un diamètre maximal de 2,5 mètres.
    7. Le demandeur doit aménager et conserver un coupe-feu autour des matières destinées au brûlage en enlevant de la surface du sol toute matière combustible sur une distance d’au moins cinq (5) fois la hauteur des amoncellements.
    8. Le demandeur ne doit pas allumer ou alimenter un feu lorsque le vent est suffisamment fort pour pousser des étincelles ou toute matière enflammée sur les matières combustibles environnantes ou lorsque l’indice d’inflammabilité est élevé. Pour information sur l’indice d’inflammabilité, communiquer avec la SOPFEU au 1-800-463-3389 ou aller sur www.sopfeu.com
    9. Par ailleurs, le demandeur doit éteindre totalement tout feu allumé dès qu’un membre du Service de sécurité incendie de la Ville de Drummondville l’avise de la suspension ou de l’annulation du permis, et ce, même s’il est toujours valide.
    10. Le demandeur doit s’assurer d’avoir un moyen de communication à proximité pour demander du secours si la situation dégénère.
    11. Le demandeur doit aviser, au minimum deux (2) heures avant de procéder à l’allumage, le préventionniste de garde au 819 477-8622 (du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 30) ou le capitaine de garde en dehors des heures de bureau au 819 388-7251.
    12. Le demandeur devra tenir compte de toutes les consignes dictées lors de l’émission du permis sous risque de voir son permis de brûlage annulé.

    Je déclare également avoir obtenu l'accord des autres propriétaires de l'immeuble.