Procédure de consultation écrite remplaçant le processus d’enregistrement des personnes habiles à voter afin de respecter les mesures sanitaires en lien avec la COVID-19

 

L’adoption de certains règlements municipaux prévoit une procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter visant à demander qu’un règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire. Cette procédure implique que les personnes intéressées se déplacent à l’hôtel de ville pour signer un registre.

Or, compte tenu de l’état d’urgence sanitaire causé par la pandémie de la COVID-19, un arrêté ministériel exige la suspension de toutes les procédures décisionnelles municipales nécessitant le déplacement de personnes, incluant toute procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter. Toutefois, cet arrêté ministériel prévoit qu’une telle procédure peut être remplacée par une consultation écrite si un projet est jugé prioritaire par le conseil municipal.

Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité de Saint-Majorique-de-Grantham peuvent donc demander par écrit, en utilisant le formulaire prévu à cet effet, que les règlements suivants fassent l’objet d’un scrutin référendaire.

CONSULTATION ÉCRITE POUR LA DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE 2021-003 SUR LE LOT 4 435 182 VISANT l’AGRANDISSEMENT D’UNE RÉSIDENCE DE 5.15 MÈTRES DE LA LIMITE DE PROPRIÉTÉ AVANT DONNANT SUR LA RUE JEAN-YVES.

Les propriétaires du lot 4 435 182 (735 rue Élisée), ont déposé une demande de dérogation mineure pour leur permettre d’agrandir leur résidence sur deux étages comprenant un garage attaché à une distance de 5.15 mètres de la limite de terrain avant donnant sur la rue Jean-Yves. La propriété du 735 rue Élisée se trouve au coin de la rue Élisée et Jean-Yves. La façade de la résidence donne sur la rue Élisée. Selon le règlement de zonage 382-05 de la municipalité de Saint-Majorique-de-Grantham, la distance minimale pour une marge de recul avant latérale adjacente à la rue est de 7,5 mètres.

La demande de dérogation mineure sera présentée au conseil municipal lors de la séance du 5 juillet 2021.

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    CONSULTATION ÉCRITE POUR LA DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE 2021-004 SUR LE LOT 4 432 888 VISANT LA CONSTRUCTION D’UNE STRUTURE EN FORME DE DÔME POUR L’ENTREPOSAGE D’ÉQUIPEMENT ET DE MACHINERIE SUR UNE PROPRIÉTÉ À VOCATION INDUSTRIELLE DONNANT SUR LE BOULEVARD SAINT-JOSEPH OUEST.

    Le propriétaire du lot 4 432 888 (1973 boulevard Saint-Joseph Ouest), a déposé une demande de dérogation mineure pour permettre la construction d’un bâtiment en forme de dôme pour l’entreposage d’équipement et de machinerie sur une propriété à vocation industrielle.  Selon le règlement de zonage 382-05 de la municipalité de Saint-Majorique-de-Grantham, les bâtiments en forme de dôme  sont prohibés sur tout le territoire, à l’exception des zones d’affectation principale agricole. 

    La demande de dérogation mineure sera présentée au conseil municipal lors de la séance du 5 juillet 2021.

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